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Décisions des tribunaux
A-14, r. 5.3 - Entente du 4 décembre 2020 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats rendant des services en matières criminelle et pénale et concernant la procédure de règlement des différends
Article 5
Versions de la disposition
5. Pour les services rendus lors d’une conférence de facilitation ou d’une conférence de gestion de l’instance en matières criminelle et pénale, les honoraires sont de 290 $ par période.
En vig.: 2020-12-09
5. Pour les services rendus lors d’une conférence de facilitation ou d’une conférence de gestion de l’instance en matières criminelle et pénale, les honoraires sont de 290 $ par période.
